L’agrément des associations d’usagers est obligatoire pour qu’elles puissent représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. A ce jour, 160 associations sont agréées au niveau national et 280 au niveau régional.
C’est l’article 20 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a créé le dispositif d’agrément des associations représentant les intérêts des patients. Puis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a notamment créé une Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (article 1), a ensuite imposé que les représentants des usagers suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d’usagers agréées (article 176).
Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. Les dispositions relatives à l’agrément sont précisées à l’article L1114-1 du code de la Santé publique : « Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. L’agrément est prononcé sur avis conforme d’une commission nationale qui comprend des représentants de l’Etat, dont un membre du Conseil d’Etat et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif. L’agrément est notamment subordonné à l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu’aux actions de formation et d’information qu’elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d’agrément et du retrait de l’agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. »
4 nouveaux agréments nationaux début 2019
En 2019, un arrêté du 18 janvier 2019 précise qu’un agrément a été délivré pour cinq ans au niveau national aux trois associations suivantes : Initiative des malades atteintes de cancer gynécologiques (IMAGYN), Union des associations Huntington espoir et Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux. Notons que deux agréments ont également été renouvelés pour 5 ans aux association SOS PREMA et France acouphènes. Enfin, un arrêté du 4 février 2019 a ajouté l’agrément au niveau national de l’association Action contre les spondylarthropathies-France. Et également renouvelé pour cinq ans les agréments de la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés et de l’Association fibromyalgie SOS.
Le premier arrêté portant agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique date du 11 août 2006.
Les 13 premières associations agréées étaient alors l’union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ; l’association Cutis Laxa Internationale ; la fédération française des groupements de parkinsoniens (FFGP) ; l’union nationale des associations familiales (UNAF) ; la fédération nationale des associations d'(ex) patients en psychiatrie (FNAP-Psy) ; l’association AIDES ; l’association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS) ; l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ; l’association française du Gougerot-Sjogren et des syndromes secs (AFGS) ; l’association Vaincre la mucoviscidose ; l’association des paralysés de France (APF) ; l’association Lutte, information, études des infections nosocomiales et sécurité sanitaire (LIEN) ; la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) et l’association Grandir.
Dans les régions
En Région, 280 associations sont à ce jour agréées et la répartition s’effectue comme suit :
Auvergne Rhône-Alpes : 22
Bourgogne Franche-Comté :13
Bretagne : 17
Centre Val-de-Loire 17
Corse : 3
Grand Est : 19
Hauts de France : 16
Ile de France : 43
Martinique : 2
Normandie : 13
Nouvelle Aquitaine : 24
Occitanie : 36
Pays de la Loire : 26
Provence Alpes Côte d’Azur : 24
Réunion : 5
Hélène Delmotte
Pour aller plus loin
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Dossier de France Assos Santé
