Dans un communiqué diffusé le 6 juillet 2011, le CHU de Toulouse dresse un bilan très positif du dispositif amiable unique adopté pour l’indemnisation des 145 victimes de l’accident de radiochirurgie stéréotaxique survenu entre le 11 avril 2006 et le 17 avril 2007.
Depuis la signature de cette convention élaborée dans le cadre de la Commission Evin, le CHU de Toulouse, les équipes médicales concernées, le conseil juridique et l’assureur Axa se sont totalement engagés dans l’application de la procédure.
Le dispositif comprend :
– L’indemnisation des victimes se base sur l’expertise engagée à la demande de la victime ou de son ayant droit qui conclut sur l’imputabilité de l’accident sur l’état de santé du patient. Au regard des conclusions de l’expertise menée collégialement et dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’assureur du CHU établit une proposition d’indemnisation soumise à la victime. En cas d’accord, un protocole d’accord est signé et l’indemnisation peut se faire ; en cas d’impossibilité de parvenir à un accord, l’assureur verse 95 % du montant proposé selon les termes prévus par la convention.
– Conformément à l’article 4 de la convention, chaque victime ou ayant droit s’est vue proposer une avance de 5000 € ; cette somme une fois engagée, est acquise à titre définitif.
Quel bilan après 3 années d’application de la convention ?
Pour les 145 victimes
Expertise
– 89 dossiers patients ont fait l’objet par les victimes ou leur ayant droit d’une demande d’expertise
– 97 expertises ont été réalisées (certains dossiers ont fait l’objet deux expertises dont une de consolidation)
– 2 demandes ont fait l’objet d’un désistement de la part du patient ou de l’ayant droit
– 2 expertises sont programmées pour septembre prochain
Imputabilité établie pour 38 dossiers et, non établie pour 24 dossiers dont 9 concernaient des patients décédés
– 16 dossiers sont en attente des pré conclusions
– 3 dossiers sont en attente des conclusions définitives
Indemnisations
A ce stade des expertises, Axa a consacré 6 millions d’euros à l’indemnisation des victimes et en application de la procédure conventionnelle, dont un peu plus de 4M d’€ au titre des propositions définitives (27 dossiers). Une seule proposition a été refusée ; le patient s’est alors vu verser 95 % de la somme proposée conformément aux termes de la convention.
Préjudice article 4 : sur les 145 victimes ou ayant droit, 123 ont souhaité bénéficier des 5000 €
Les patients ont aussi été indemnisés des frais d’expertise et autres frais prévus par la convention Enfin des dossiers sont actuellement en cours de proposition et d’acceptation de proposition.
Chaque dossier renvoyant à une situation humaine individuelle, a fait l’objet d’une analyse spécifique. Il est donc impossible d’établir un montant moyen par dossier, qui nierait chaque situation particulière.
Un bilan très positif pour un dispositif amiable unique
3 années après la mise en place de ce dispositif unique de suivi et d’indemnisation des victimes, le CHU tient à souligner que son application s’est faite en toute transparence et sincérité. Depuis la survenue de cet accident, le CHU de Toulouse a toujours manifesté la meilleure volonté pour faciliter et contribuer au suivi et à l’indemnisation des victimes.
Dans son communiqué, le CHU de Toulouse exprime sa satisfaction quant au "respect de l’esprit de la convention mise en pratique sous l’autorité et l’humanité de son président Claude Evin. Le CHU témoigne sa reconnaissance envers les parties qui lors de ce dernier comité de suivi, ont souligné les conditions très favorables de cette procédure amiable : à la fois en termes de délais et sur les montants indemnisés.
Le CHU exprime enfin son soulagement que sa demande initiale appuyée par le Ministre ait permis la création de cette Commission et que cette instance ait apporté aux victimes la reconnaissance à laquelle elles ont droit.
