Victimes de violences, soins aux mineurs et aux personnes gardées à vue, protection du personnel… Confrontées à des situations où interfèrent l’action et la responsabilité du juge, du médecin et des forces de l’ordre, les 4 institutions judiciaire, hospitalière, de police et de gendarmerie ont pris l’habitude de collaborer. Pour coordonner leurs interventions, des chartes ont été rédigées qui précisent les règles essentielles de protection des droits du citoyen et les obligations de l’action administrative et judiciaire. L’évolution législative impose une mise à jour régulière. A Bordeaux, les institutions ont effectué refonte totale du document qui devient un manuel pratique comprenant 30 fiches « pratico-pratiques ».
La réflexion a été conduite sous l’autorité du Préfet, du Procureur de la République et du Directeur Général du CHU de Bordeaux. Le groupe de travail, composé des différents référents désignés par chaque entité (CHU – Justice – Préfecture – Police – Gendarmerie), a élaboré un document de 203 pages.
Ce livret recense les modes de prise en charge les plus fréquents dans un centre hospitalier universitaire susceptibles de poser des problèmes juridiques. Il couvre un éventail beaucoup plus large que la précédente charte et se présente sous forme de fiches techniques très pratiques et très accessibles pour le personnel hospitalier..
Le livret s’articule autour de 5 thèmes :
– Les mineurs et les incapables majeurs
– Les réquisitions et cadres juridiques
– Le secret professionnel et ses exceptions
– L’admission, séjour et sortie
– Divers
Les consignes claires sont destinées à simplifier la prise en charge des patients et à faciliter les échanges entre hospitaliers, corps de police, de gendarmerie ou de justice. Le personnel du CHU pourra consulter le document en ligne, via le site intranet du HCU de Bordeaux.
Exemple : L’admission des mineurs
(sous-rubrique du thème 1 « Les mineurs et les incapables majeurs »)
1. L’admission générale
a) Le principe : l’admission à la demande de la personne exerçant l’autorité parentale
b) L’admission à la demande de l’autorité judiciaire
. Le mineur placé dans un établissement d’éducation ou confié à un particulier par l’autorité judiciaire / Le mineur relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
. Le mineur relevant du service d’aide sociale à l’enfance
. L’admission du mineur prononcée en application d’une ordonnance du juge des enfants
Pour les enfants maltraités ou en cas de refus d’admission d’un enfant en danger
c) Le mineur décidant seul de son admission à l’hôpital
2. L’admission psychiatrique
a) L’admission à la demande des titulaires de l’autorité parentale
b) L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
3. L’admission d’un mineur étranger isolé
En Gironde, la première charte Hôpital, Justice, Police, Gendarmerie de 2002 comportait 24 points, correspondant à des situations concrètes, fréquentes en milieu hospitalier, et soulevant des problèmes juridiques et la charte précisait les conduites à tenir.
