Dans un contexte de crise sanitaire qui s’installe, la Fédération hospitalière de France estime que le PLFSS 2021, tel qu’il a été présenté en première intention, ne répond pas aux attentes des établissements de santé et médico-sociaux publics en termes de «lisibilité» et de «sécurité financière» pour «répondre à l’urgence et se projeter à long terme». Face à des éléments d’information jugés encore «très flous», la FHF défend une hausse de l’ONDAM et la possibilité de réguler l’offre et les taux de recours sur les territoires.
« Ce PLFSS devrait, dans ce contexte de crise historique, apporter sécurité et sérénité aux établissements publics de santé et médico-sociaux, s’élève Frédéric Valletoux, président de la FHF, dans un communiqué daté du 6 octobre. C’est loin d’être le cas : si on enlève les financements obtenus lors du Ségur et les surcoûts liés à la COVID, on se retrouve avec un ONDAM inférieur à ce qui était prévu et sanctuarisé par la pluriannualité. Comment peut-on autant en demander aux acteurs de la santé sans leur donner les moyens d’atteindre leurs objectifs?».
La demande d’une hausse complémentaire de l’ONDAM 2020 et 2021
La fédération s’inquiète du fait que, dans le cadre du PLFSS présenté, l’hôpital public devra une nouvelle fois faire face en 2021 à un plan d’économies de 805 millions d’euros sur l’ONDAM global, un niveau comparable à celui des années antérieures. Et elle rappelle à ce propos que l’Etat s’était engagé en 2019 à sanctuariser les financements du secteur public de la santé à travers la mise en place d’un protocole pluri-annuel garantissant l’évolution des ressources des établissements à un minimum de +2,4% par an jusqu’en 2022.
Or, «loin du niveau d’évolution attendu et nécessaire pour faire face à tous les surcoûts incompressibles, les chiffres portés à notre connaissance – une enveloppe de 1,3 milliard d’euros – ne semblent pas correspondre pas aux engagements initiaux de progression minimale hors impacts du COVID et du Ségur», s’agacent les responsables hospitaliers.
La FHF demande dans ce contexte «une hausse complémentaire de l’ONDAM à hauteur de 500 millions d’euros pour 2020 et 700 millions pour 2021 a minima» ainsi que «la régulation de l’offre et des taux de recours sur les territoires, avec un renforcement de l’attention portée à la pertinence des soins».
Le financement de la 5e branche jugé insuffisant
Autre pierre d’achoppement pour la FHF: le PLFSS 2021 n’amorce pas la dynamique attendue en matière de croissance progressive des ressources affectées à l’autonomie et ne parait donc pas traduire concrètement l’ambition de la création de cette 5e branche.
Si les 2,5 milliards de mesures nouvelles pour le soutien à l’autonomie représentent certes «un effort significatif» note la fédération, ceux-ci «correspondent pour les trois quarts au financement des engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé». Soit : la revalorisation des rémunérations des personnels des EHPAD pour 1,4 milliard et le soutien à l’investissement pour le champ médico-social pour 0,4 milliard.
Les autres mesures nouvelles, chiffrées à 0,7 milliard correspondent à des engagements antérieurs des pouvoirs publics estime la FHF: convergence tarifaire pour le secteur personnes âgées et plans nationaux pour le secteur personnes handicapées. Et de préciser que : «En dehors de ces mesures, l’objectif global de dépense pour les champs personnes âgées et personnes handicapées n’est construit que sur un taux d’actualisation de 0,8%».
Par ailleurs, la réaffectation, «en 2024 seulement», à la CNSA d’une fraction de CSG (0,15 points soit 2,3 Md€) détenue par la CADES est une perspective jugée «beaucoup trop lointaine» alors que les besoins sont immédiats, plus encore avec la crise sanitaire.
En attente de la création immédiate de 20 000 emplois dans le secteur du grand âge
Enfin, si l’amélioration de la rémunération des professionnels était nécessaire, l’urgence reste celle du renforcement des effectifs, souligne la FHF qui estime que le PLFSS 2021 ne permet pas de répondre à cet objectif prioritaire: «Alors même que l’avant-projet de loi, dans son annexe B, précise que la trajectoire en dépenses de la branche autonomie pour 2020-2024 "ne prend pas en compte l’effet démographique ni l’effet des mesures nouvelles qui pourraient être décidées dans la prochaine loi grand âge et autonomie", l’absence de visibilité sur le calendrier et le contenu de la réforme mais aussi sur les engagements financiers des pouvoirs publics ne peuvent qu’inquiéter».
La FHF rappelle l’objectif de création immédiate de 20 000 emplois dans le champ du grand âge et attend un engagement précis sur le calendrier de la loi Autonomie-Grand âge, de la visibilité pluriannuelle sur le plan financier et l’extension des revalorisations salariales obtenues lors du Ségur aux SSIAD et établissements publics pour personnes handicapées.
Betty Mamane
