La Commission Médicale d’Etablissement (CME) qui représente les médecins des Hospices Civils de Lyon a rejeté le projet de budget 2015 ce lundi 29 juin par un vote négatif massif – 37 contre,3 blancs, 1 abstention pour 41 votants– puis a levé la séance sans examen des points à l’ordre du jour. Par ce geste fort, l’instance veut alerter les pouvoirs publics sur la situation budgétaire de l’établissement et soutenir les demandes d’accompagnement présentées par la Direction Générale.
La CME s’inquiète de l’aggravation programmée des déficits du fait de nouvelles contraintes, à savoir l’augmentation des charges de personnels et la baisse des tarifs. Elle est également préoccupée par la réduction des financements publics de la recherche de 7,5 M€ pour 2015 soit une baisse de 22 M€ depuis 2011.
Elle rappelle à ce sujet que les Hospices Civils de Lyon ont déjà consenti des efforts considérables, depuis 2008 –dont la suppression de + de 1 000 ETP non médicaux, la maitrise de la masse salariale médicale, l’augmentation de près de 30 000 séjours entre 2006 et 2014… -, qui ont permis un redressement des indicateurs financiers sans comparaison au sein de la communauté des CHU.
Lors d’une séance ad hoc organisée le 15 juin dernier, les membres de la Commission Médicale d’Etablissement avaient pris connaissance des orientations stratégiques et financières actualisées pour les Hospices Civils de Lyon. A l’issue de cette séance, les membres de la CME avaient souhaité
qu’une motion soit adressée aux pouvoirs publics (Agence Régionale de Santé et Ministère de la Santé) (voir ci-dessous). La CME n’avait pas reçu de réponse de la tutelle de nature à apaiser leur inquiétude.
« Par ce geste fort et inédit, les médecins des Hospices civils de Lyon veulent interpeller les pouvoirs publics mais aussi dire aux Lyonnais leur profond attachement aux missions du service public hospitalier et leur volonté de préserver l’excellence des soins du CHU » – Professeur Olivier Claris,
Président de la Commission médicale d’établissement.
Motion du 15 juin 2015
Lors d’une séance extraordinaire, les membres de la Commission Médicale d’Etablissement ont pris connaissance des orientations stratégiques et financières actualisées pour les Hospices Civils de Lyon : ont été présentés les projets d’Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) 2015 et de PGFP1 et plus largement, les perspectives pour les années 2016 à 2017 formalisées dans une programmation triennale coïncidant avec la durée du plan ONDAM2.
La CME retient principalement de ces débats :
· Une contrainte externe pour l’année 2015 (mesures catégorielles et statutaires, hausse des cotisations sociales, baisse des tarifs et des financements MIG3…) deux fois supérieure à celle de l’année 2014, avec un tendanciel à 52 M€- et des perspectives 2016 et 2017 sur l’évolution des tarifs qui ne permettent pas d’espérer une amélioration.
· Une réduction de l’enveloppe des financements publics de la recherche (MERRI) de l’ordre de 7,5 M€ pour 2015 (une baisse de 22 M€ depuis 2011).
· Une dégradation du résultat financier qui tomberait mécaniquement, toutes choses égales par ailleurs, à environ -55 M€ pour 2015.
· Des efforts des HCL conformes aux objectifs fixés dans le CREF4 signé en 2013 mais une dégradation du résultat liée à des contraintes nouvelles et par conséquent impossibles à anticiper.
En conséquence, le plan d’efficience prévu dans le projet d’établissement doit être revu. La Direction Générale des HCL prévoit un renforcement considérable des efforts d’efficience pour les années à venir (2015-2016-2017) ; à savoir à 40 M€ / an, soit un doublement par rapport au niveau du CREF signé fin 2013. Ces efforts sont principalement assis sur :
· Une réduction des dépenses et notamment des dépenses de personnels avec d’ores et déjà une prévision de suppression de 129 ETP5 sur 2015 et probablement du même ordre de grandeur sur les années 2016-2017. Ces efforts s’appuient sur diverses opérations de restructuration médicale et d’optimisation des fonctions logistiques, administratives et techniques.
· Une réduction de l’enveloppe dite « Activités Nouvelles » à 3,5 M€ pour 2015.
· La poursuite de la réduction des capacités-lits en chirurgie.
Dans une volonté de ne pas casser la dynamique d’activité et d’investissement de l’établissement et d’inscrire ces efforts dans un cercle vertueux, la Direction Générale demande, à juste titre, un appui des pouvoirs publics pour pouvoir maintenir et conforter des opérations de restructuration légitimes sur un plan médical comme génératrices d’efficience. Il s’agit notamment de la finalisation des opérations de regroupement des services et établissements de gériatrie qui doit permettre, in fine, d’aboutir à la fermeture définitive d’un site des HCL.
Dans ces conditions, l’économie globale de la proposition de la Direction générale permet en outre d’améliorer le taux de marge de l’ordre d’un demi-point par an et d’assurer une stabilité de la dette sur la période 2014-2019.
A l’exposé de cette situation, la CME :
· Se déclare parfaitement consciente de la nécessité de poursuivre des efforts d’efficience et de productivité compte tenu du contexte national des finances publiques.
· Rappelle que les Hospices Civils de Lyon ont déjà consenti des efforts considérables, depuis 2008 –dont la suppression de + de 1 000 ETP non médicaux, la maitrise de la masse salariale médicale, l’augmentation de près de 30 000 séjours entre 2006 et 2014… -, qui ont permis en redressement des indicateurs financiers sans comparaison au sein de la communauté des CHU.
· Prend acte de la volonté de la Direction générale de construire une stratégie qui réponde à la contrainte externe sans obérer l’avenir.
En conséquence, la CME :
– Considère que les objectifs d’activité auxquels les HCL sont contraints pour faire face à la situation sont irréalistes,
– Souhaite la reconnaissance, par la tutelle, des efforts sans précédent réalisés par la communauté hospitalière des HCL depuis plusieurs années,
– Soutient la demande de la Direction générale pour la réalisation d’opérations d’investissements de nature à dégager des économies d’exploitation et demande le déblocage de crédits d’investissements supplémentaires sur la période du PGFP,
– Demande solennellement un soutien à la Recherche tel que formulé par la Direction Générale : pas de baisse des crédits recherche en 2015 et la sanctuarisation de l’enveloppe pour les années suivantes.
La CME appelle vivement l’attention sur la situation actuelle des Hospices Civils de Lyon : en l’absence de mesures correctives significatives, les orientations imposées à ce stade mettent gravement en péril l’avenir du CHU en impactant ses missions de soins, d’enseignement et de recherche. Elles compromettent le moyen terme ; avec des conséquences qui pourraient être dramatiques en termes de qualité des soins, d’attractivité pour les patients comme pour les professionnels, de préservation d’un haut niveau d’excellence et de compétitivité sur le territoire. La CME attend des pouvoirs publics un signe et des engagements forts en l’absence desquels la communauté médicale se désolidarisera des orientations arrêtées qu’elle considère comme inatteignables et de nature à compromettre la qualité de prise en charge des patients et le dynamisme du CHU.
1 Plan global de financement pluriannuel
2 Objectif national des dépenses d’assurance maladie
3 Missions d’intérêt général
4 Contrat de retour à l’équilibre financier. Signé avec l’Agence Régionale de Santé.
5 Equivalent Temps Plein
