Le panorama 2011 de la sinistralité du corps médical et paramédical vient d’être rendu public par la MACSF – Le Sou Médical. Le premier assureur des professionnels de santé passe au scanner les déclarations de sinistres et les décisions de justice rendues au civil comme au pénal à l’encontre des soignants. Une analyse sans équivalent en Europe. En répertoriant les aléas et fautes survenus dans le cadre de l’exercice de professions exigeantes, le rapport livre une photo en négatif de l’acte de soin. « Un état des lieux à haute valeur pédagogique. Notre information alerte et incite à toujours plus de vigilance, de qualité et de sécurité. Notre objectif est de contribuer à prévenir au mieux l’erreur médicale et l’accident » précise Nicolas Gombault, directeur du risque médical et de la protection juridique (RCP). Fort heureusement le taux de sinistralité* -tous modes d’exercice et professions confondus- varie peu d’une année sur l’autre : 0,95 % (+ 0.02 par rapport à 2010) ce qui correspond à 3 678 sinistres dont 96% de dommages corporels. En 2011, les deux sinistres les plus graves ont conduit à des indemnisations dépassant les deux millions d’euros chacune. En 2012, ces sommets ont été pulvérisés pour atteindre la somme astronomique de 10,9 millions d’euros ** « Où s’arrêtera l’inflation des montants d’indemnitaires alloués par les magistrats ? » s’interroge Nicolas Gombault.
Les faits marquants
L’augmentation du nombre d’adhésion des médecins (+ 3,7 %), notamment des hospitaliers qui représentent 40% des 128 636 praticiens assurés. Une progression qui s’explique d’une part par la volonté d’être assuré pour les éventuelles poursuites pénales ainsi que pour les mises en cause pour faute détachable de la fonction et d’autre part par le souhait de bénéficier des conseils de l’assureur
La légère hausse de la sinistralité des médecins libéraux qui est passée de 2,28 % en 2010 à 2,37 % en 2011. Probablement un effet Médiator : 3 nouvelles mises en cause par semaine en moyenne, 209 sinistres déclarés sur plus de 7 000 dossiers déposés à l’ONIAM, et dans une moindre mesure les conséquences des prothèses mammaires PIP qui ont généré 34 sinistres. Autre évolution, la contestation de plus en plus fréquentes de leurs ordonnances.
Les taux de sinistralité varient fortement d »une spécialité à l’autre. En libéral, viennent en tête les chirurgiens-dentistes avec un taux de 5,1 %, (en hausse par rapport à 2010 avec 4,24 %), les chirurgiens avec un taux de sinistralité de 44 %, les anesthésistes réanimateurs (19 %), les radiothérapeutes (12 %), les urgentistes (10 %) et les ORL (7.6 %).
Décisions de justice et avis des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
En 2011, la MACSF a enregistré 436 décisions de justice (civiles + pénales) mettant en cause 572 professionnels de santé. Deux tiers des décisions de justice rendues en 2011sont des condamnations qui mettent de plus en plus souvent en cause une suite d’intervenants plutôt qu’un soignant en particulier.
Au civil
En 2011, 67 % des décisions de justice civile ont donné lieu à des condamnations. Le taux de condamnation augmente dans toutes les spécialités, hormis en obstétrique et en stomatologie où l’on constate une stabilité d’un taux élevé.
On relève ainsi un taux de condamnation des échographistes foetaux poursuivis de 83 %, de 80 % pour les chirurgiens et de 73 % pour les ophtalmologistes, tendance qui s’explique pour ces derniers par le développement des interventions de chirurgie réfractive, notamment de confort et souvent chez des sujets jeunes.
Comme chaque année, on retrouve en tête des spécialités ayant supporté les plus lourdes indemnisations : la chirurgie, l’anesthésie, l’ophtalmologie et l’obstétrique. Un sinistre de kinésithérapie (tétraparésie dans les suites d’une séance de rééducation à l’occasion de mouvements de rotation importants) s’est soldé par une condamnation à hauteur de 1.658.000 €.
A noter, la venue d’une nouvelle discipline parmi les spécialités fréquemment condamnées, la dermatologie, qui affiche un taux de condamnation de 63 % contre 33 % en 2010.Les médecins généralistes ne sont pas non plus épargnés avec un taux de condamnation de 61 %.
Les 6 indemnisations supérieures à 1 million d’euros
1- ORL
2 745 696 € Séquelles cérébrales irréversibles chez un enfant dans les suites d’un arrêt cardiaque au décours d’une intervention chirurgicale des végétations- Responsabilité conjointe de l’anesthésiste (20 %) et de la clinique (80 %)
2- Orthopédie
2 031 964 € Retard de prise en charge d’une paralysie survenue dans les suites immédiates d’une
chirurgie du rachis- Partage entre le chirurgien (90 %) et l’ONIAM (10 %) au titre d’un aléa.
3- Kinésithérapie
1 658 951 € Accident vasculaire bulbaire responsable d’une tétraplégie dans les suites d’une séance de kinésithérapie prescrite pour cervicalgies avec névralgies d’Arnold
4- Chirurgie
1 218 055 € Faute dans le choix thérapeutique de la gestion d’un syndrome occlusif dans les suites d’une appendicectomie
5- Obstétrique
1 191 252 € Souffrance foetale aiguë imputable à un défaut de déclenchement d’accouchement chez une parturiente au terme de grossesse dépassé- Perte de chance de 80 %- Responsabilité
conjointe de l’obstétricien (60 %) et de la clinique du fait de sa sage-femme salariée (40 %)
6- Anesthésie
1 002 932 € Hémiplégie gauche doublée d’une infection par staphylocoque doré dans les suites de la pose d’une prothèse totale de hanche. Faute exclusive de l’anesthésiste dans la prise en charge d’une hypotension per-opératoire.
Au pénal
Le pourcentage des décisions de condamnation au pénal est en léger recul par rapport à celui constaté chaque année : 42 % en 2011, 59 % en 2010 contre 55 % en 2009. 8 praticiens ont été condamnés (dont 5 hospitaliers) à des peines allant de 4 à 12 mois de prison avec sursis et à des amendes de 1 200 à 15 000 €. Les spécialités les plus exposées étant la médecine générale, la psychiatrie, la chirurgie et l’obstétrique.
Avis des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)Sur les 326 avis rendus au fond par les CCI, 53 avis concluant à une faute ont été rendus en 2011 (16 % des avis), alors que 73 avis (22 %) retenaient un aléa.
*nombre de déclarations sur nombre de sociétaires
** Condamnation d’un chirurgien orthopédique par un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 16 mai 2012, Il s’agissait d’un enfant de huit mois ayant subi une ponction de la hanche gauche, suivie de la pose de plâtre pelvi-pédieux. Cette intervention a été suivie par la pose d’un cathéter sous clavier gauche, en vue de permettre une antibiothérapie. L’enfant a rapidement présenté une détresse respiratoire, rattachée à un hémo-pneumothorax, puis un état de choc. Une hémophilie B majeure a été diagnostiquée. Les complications survenues (épilepsie,hématome sous-dural hémisphérique bilatéral justifiant la réalisation d’une dérivation externe) entraîneront une anoxie cérébrale, à l’origine de séquelles d’une extrême gravité. Le chirurgien orthopédiste jugé responsable de ces séquelles sera, entre autres, condamné au titre de la tierce personne future à une somme de6 854 743 €. Extrait du rapport d’activité RCP 2011 – La MACSF – Le Sou Médical nov 2012
En savoir plus sur la MACSF- Le Sou Médical
Premier assureur des professionnels de la santé, le groupe mutualiste MACSF – Le Sou Médical assure en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) 386 302 sociétaires à fin 2011. A l’écoute des acteurs de la santé, l’assureur leur propose deux nouvelles garanties depuis 2012 : « Perte financière » qui couvre forfaitairement le manque à gagner lié à l’interruption de l’activité pour assister à une audience ou une expertise ainsi que les frais de déplacement et la garantie « Soutien Psychologique » pour les accompagner dans la rude bataille juridique. L’expérience montre en effet que les affaires sont douloureuses pour les deux camps, celui du patient dont on comprend bien la souffrance et celui soignant, très affecté par la défaillance dont il est accusé.
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