A l’heure de la réaffirmation de la souveraineté sanitaire de la France et en amont de la validation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021, l’Association Générique Même Médicament– GEMME–présente dix propositions pour "soutenir le développement des médicaments génériques et biosimilaires, actifs stratégiques pour la France et acteurs majeurs de la performance de notre système de santé".
Le GEMME a exprimé des propositions fortes afin de sécuriser l’approvisionnement des médicaments matures essentiels et de mobiliser les économies collectives à travers un développement accru du marché des médicaments génériques et biosimilaires. « A la veille du PLFSS 2021, nous appelons les pouvoirs publics et les parlementaires à agir en faveur du développement des médicaments génériques et biosimilaires. De nombreux freins subsistent encore pour nos médicaments, économiques, juridiques, fiscaux, administratifs etc. Or plus que jamais les génériques ont besoin de soutien et d’un environnement favorable leur permettant de contribuer à l’indépendance sanitaire, à la pérennité de notre système de soins ainsi qu’au maintien d’un tissu industriel performant », a déclaré Stéphane Joly, président du GEMME Les médicaments génériques et biosimilaires représentent à ce jour plus de 8000 spécialités commercialisées en France pour un total de 920 millions de boîtes distribuées en 2019.
L’association rappelle également le poids économique du secteur et rappelle que les médicaments matures concourent à l’indépendance sanitaire de l’Europe et au soutien de l’activité industrielle (plus de 15.000 emplois
directs et indirects pour la France) notamment au travers d’un vaste tissu de sous-traitants industriels.
10 propositions
Pour pérenniser le développement de ce marché stratégique, le GEMME propose quatre mesures phares qui structurent les dix propositions.
Accroître la prescription par les professionnels de santé dans le périmètre du Répertoire des groupes génériques et dans celui de la liste de référence des médicaments biologiques similaires.
o Généralisation de l’obligation de prescription en dénomination commune internationale (DCI) pour tous les médicaments du Répertoire.
o Majoration du tarif de la consultation – ou création d’un honoraire spécifique – lors de l’atteinte d’objectifs de prescription dans le Répertoire des médicaments génériques.
o Pour un plus large recours aux médicaments biosimilaires, le GEMME propose, en plus de mesures spécifiques incitant les médecins libéraux à prescrire ces médicaments, la généralisation à toutes les spécialités éligibles et à tous les établissements hospitaliers de l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biosimilaires délivrés en ville.
o Pour une meilleure diffusion des médicaments biosimilaires sur le marché de ville, le GEMME propose le rétablissement du droit de substitution des médicaments biologiques par le pharmacien, en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement initié avec le même médicament biologique similaire.
Réaliser des économies pour la collectivité, des investissements industriels et garantir l’indépendance sanitaire.
o Allègement de la fiscalité sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui, par essence, contribuent déjà très largement à la maitrise des dépenses de santé, en les excluant de la clause de sauvegarde.
o L’association demande également d’inclure dans la loi des critères de sécurité sanitaire permettant au Comité Économique des Produits de Santé, dans des cas spécifiques liés à la pérennisation de leur approvisionnement, de réviser à la hausse le prix ou bien de limiter les baisses de prix de certaines spécialités afin de permettre aux industriels d’investir dans des outils de production renforçant l’indépendance sanitaire européenne.
o Le GEMME attire l’attention des pouvoirs publics sur, a minima, l’urgence de la publication des mesures règlementaires excluant les spécialités génériques de moins de 24 mois de commercialisation du périmètre de l’article 66 de la LFSS 2019. Cet article prévoit une base de remboursement unique pour les princeps et leurs génériques sur la base du prix du médicament générique.
o Enfin, les sources d’insécurité juridique qui demeurent doivent être clarifiées afin d’assurer et de renforcer l’attractivité du territoire pour une offre de médicaments multisources.
Lever les barrières administratives : gagner du temps et favoriser les économies
o Réduction des délais administratifs d’accès au marché pour les médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires notamment en diminuant les délais de traitement des demandes d’AMM de ces médicaments.
o Suppression des formalités administratives qui ralentissent leur commercialisation.
« Il s’agit de mesures de bon sens, facilement applicables pour la plupart et dont les effets se feront sentir très rapidement », conclut Stéphane Joly.
