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Centres Hospitaliers Universitaires : Le projet de réforme de la tarification des établissements de santé

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La réforme actuellement envisagée s'inscrit dans le prolongement de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : son article 55 stipule en effet que " le gouvernement pourra expérimenter à compter du 1er janvier 2001 et pour une période n'excédant pas cinq ans de nouveaux modes de financement des établissements publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie "

Cette expérimentation est définie « comme s’inscrivant dans le cadre de la politique hospitalière du gouvernement qui vise à promouvoir la qualité des soins, à adapter l’offre aux besoins et à améliorer l’efficience globale du système hospitalier ».

Objectifs de l’expérimentation

– financer les établissements sur la base de la juste mesure de leur activité,
– permettre la mise en ?uvre de modes de régulation efficaces,
– corriger les effets néfastes de modes de financement et de régulation distincts entre les différents secteurs de l’hospitalisation.
Le financement « à la pathologie » consiste à financer les établissements en fonction de leur activité effective et à un prix égal pour tous pour la prise en charge d’un état pathologique donné. Ce dispositif devrait assurer une distribution équitable et maîtrisée des ressources entre établissements publics et privés.

La méthodologie retenue s’appuie sur deux instances :

– Un comité de pilotage de tarification à la pathologie présidé par Bernard Marrot et composé de représentants de fédérations d’établissements publics et privés, de représentants des conférences, des praticiens, des administrations, des ARH et des principaux organismes nationaux d’assurance maladie et de personnalités qualifiées.
– Un comité d’experts constitué de spécialistes désignés par les membres du comité de pilotage qui pourra se subdiviser en ateliers thématiques.
Par ailleurs quatre commissions consultatives seront associées ; les représentants des usagers, les organisations syndicales , les médecins hospitaliers publics et les médecins libéraux seront appelées à livrer leurs observations tout au long de l’expérimentation .

Le calendrier prévisionnel

2000 : élaboration par le comité de pilotage du cahier des charges de l’expérimentation décrivant ses modalités pratiques et techniques
2001 : lancement de l’expérimentation qui pourra prendre des formes variées en associant tests techniques, enquêtes, simulations financières et si cela est possible, tests en vraie grandeur
2002 et 2003 : test sur deux cycles budgétaires

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