Exercice traditionnel réalisé chaque automne, les parlementaires examinent le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Parmi les autres actualités à retenir ce mois-ci, notons l’arrivée d’une secrétaire d’Etat auprès d’Agnès Buzyn, la programmation de deux campagnes majeures de prévention – contre le cancer du sein et en faveur de la vaccination contre la grippe -, et l’annonce de mesures facilitant l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.
Premier budget de la sécurité sociale à l’équilibre depuis dix-huit ans, le texte de loi prévoit un Ondam à +2,5% et différentes mesures phares, dont le reste à charge zéro.
"Pour répondre aux simulations annonçant prétendument une augmentation des cotisations des complémentaires santé, je rappellerai que, si l’effort de la sécurité sociale est de 750 millions d’euros, l’effort demandé aux complémentaires sera de 250 millions d’euros ; si l’on rapporte ce montant aux 36 milliards d’euros de cotisations visant des prestations de santé, voire aux 54 milliards d’euros de cotisations globales, incluant la prévoyance, on n’arrive pas à 6 %, mais tout juste à 0,4 %, et encore…", a déclaré Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, le 23 octobre devant l’Assemblée nationale.
Parmi les autres dispositions figurent entre autres la suppression de l’aide au paiement d’une complémentaire santé remplacée par une CMU complémentaire contributive, la mise en place d’un forfait pour la prise en charge de pathologies chroniques à l’hôpital, la poursuite de l’extension du périmètre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, autorisant l’expérimentation du financement au parcours de soins ou à l’épisode de soins.
Réorienter les patients des urgences vers la ville
Notons qu’un amendement adopté le 17 octobre instaure un "forfait de réorientation" des patients ne relevant pas des urgences vers la médecine de ville. "L’activité des urgences hospitalières des établissements de santé en France augmente de 2 à 3% par an en moyenne. Actuellement, ce sont 23 millions de patients qui sont pris en charge. Or, on estime qu’entre 25 et 30% de ces patients ne relèvent pas du tout des urgences", a expliqué Olivier Véran à Europe 1. Ce système permettra de réorienter 6 millions de patients par an, selon Olivier Véran."Le patient conservera cependant le droit de (…) dire qu’il souhaite malgré tout entrer aux urgences", a-t-il précisé. "Ce dispositif n’est pas coûteux et il n’y a pas de perdants", a assuré Olivier Véran.
En savoir plus : Les coulisses d’un débat animé – Le Quotidien du médecin
Un autre amendement du rapporteur pour mettre fin aux actes de chirurgie réalisés sans agrément a également été adopté. Comme l’écrit Arnaud Janin dans Décision Santé le 18 octobre : « Rien que pour le cancer du sein, environ 2000 patientes se font opérer chaque année dans des centres qui ne sont pas validés, avec un risque de mortalité étant multiplié par 2,5, selon le député Olivier Véran sur RTL le 15 octobre dernier et lors de la préparation du PLFSS devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 16 octobre. Le rapporteur de cette commission envisage que les établissements de santé pratiquant des actes de chirurgie réalisés sans agrément principalement pour les cancers, remboursent l’assurance maladie des actes indûment perçus. Olivier Veran a déposé un amendement en ce sens. Et d’enfoncer le clou : « J’attends que la main gauche qui autorise les actes communique avec la main droite qui paye. » Le seuil minimal par établissement serait de 30 interventions par an. Ce qui représenterait au total 4 % des interventions sur tout le territoire, soit 1 800 sur 44 000. »
La Fédération hospitalière de France n’a pas caché sa déception, exprimant "les craintes d’un manque de moyens accordés à l’hôpital. Le budget proposé n’est pas à la hauteur des ambitions présentées par le Président de la République lors de la présentation du plan « Ma santé 2022 »".
Remaniement ministériel : Christelle Dubos aux côtés d’Agnès Buzyn
Christelle Dubos, Secrétaire de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a été nommée le 16 octobre secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn. Travailleuse sociale de formation, Christelle Dubos a accompagné de nombreux publics en situation de vulnérabilité : personnes âgées, personnes handicapées, gens du voyage, jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville… De 2007 à 2011, elle a participé à la mise en place du Centre intercommunal d’action sociale au sein de la Communauté de Communes du Créonnais. Elle dirigeait depuis le service Solidarités et Emploi à la Communauté de Communes de Montesquieu, avec l’objectif de mieux accompagner les personnes dans leur insertion professionnelle.
Adjointe au Maire de Sadirac depuis 2014, elle est en charge des affaires sociales. Engagée en décembre 2016 au sein d’En Marche, elle a été élue dans la douzième circonscription de Gironde. « Je serai particulièrement en charge du développement de la stratégie de lutte contre la pauvreté», a précisé la parlementaire à l’AFP.
« Ne laissons pas la grippe nous gâcher l’hiver ! »
La campagne de vaccination a débuté le 6 octobre 2018 et durera jusqu’au 31 janvier 2019. Sept ordres de professionnels de santé se sont engagés aux côtés de la ministre des Solidarités et de la Santé en signant une charte de promotion de la vaccination des professionnels de santé. « Déclinée en 6 engagements, cette charte vise à encourager les professionnels de santé à se faire vacciner, à diffuser les informations et bonnes pratiques sur la vaccination, à soutenir les initiatives locales en faveur de la vaccination des professionnels de santé, à encourager les partenariats entre tous les acteurs de la vaccination, et à réaffirmer l’importance de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et de leurs collaborateurs. » « En se faisant vacciner eux même, non seulement les professionnels de santé montrent l’exemple, mais surtout, ils protègent leurs patients. Leur engagement est primordial», a salué Agnès Buzyn.
Octobre rose, lutter ensemble contre le cancer du sein
« En tant que parrain de la Fondation ARC, il me tient à cœur de vous parler du cancer du sein, véritable fléau qui touche des milliers de femmes. Ces femmes, ce sont nos mères, nos épouses, nos amies les plus chères… Nous nous devons de les protéger, de faire l’impossible pour qu’elles soient soignées et guéries ! En effet, chaque année en France, ce sont encore 59 000 femmes qui apprennent la maladie et 12 000 qui en décèdent. En ce mois d’Octobre Rose dédié à la lutte contre le cancer du sein, nous devons tous nous mobiliser pour que ces femmes bénéficient de davantagede chances de guérison. Et pour cela, il faut soutenir la recherche car les avancées considérables issues du travail des chercheurs permettent déjà de sauver 4 femmes sur 5 aujourd’hui », témoigne Denis Brogniart, parrain de la Fondation ARC.
Comme chaque année, les centres hospitaliers régionaux et universitaires se sont fortement mobilisés multipliant les actions d’information et de prévention.
En savoir plus : Les CHU à l’heure d’octobre rose
Renforcer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap
Enfin, réuni le 25 octobre, le comité interministériel du handicap (CIH) a ouvert « le chantier de la simplification de leurs droits et celui de leur accès aux soins ». Selon le Quotidien du médecin, « il devrait bientôt (des décrets sont attendus d’ici à la fin de l’année) être possible pour une personne dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement d’avoir des droits attribués à vie, comme l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et la carte mobilité inclusion ». Une réflexion devrait par ailleurs être « engagée sur la compensation du handicap et la prévention des départs en Belgique. Plus de 6 100 adultes handicapés et 1 444 enfants étaient accueillis dans des établissements belges au 31 décembre 2017. »
Hélène Delmotte
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