La Fédération des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (FCPTS) et les Fédérations hospitalières du privé comme du public (FHF-FHP–FEHAP–FNEHAD) signent un protocole d’engagement afin que notre système de santé s’organise à partir de chaque territoire avec l’ensemble des acteurs de santé: sanitaire, médico-social et domicile, des usagers et des élus.
La crise sanitaire a démontré que les acteurs de terrain ont su se coordonner efficacement et travailler main dans la main afin d’apporter localement des solutions efficaces. Et avant même cette crise, de nombreuses initiatives locales avaient prouvé l’efficacité d’une coopération territoriale.
C’est dans ce contexte que la Fédération des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (FCPTS), avec les Fédérations hospitalières du privé comme du public (FHF – FHP – FEHAP – FNEHAD) ont signé le 1er juillet un protocole proposant à l’ensemble des organisations concernées par la réponse territoriale en santé, aux représentants des usagers, aux élus, aux médecins et professionnels de santé libéraux de s’associer à la promotion d’une démarche partagée de coopération sur chaque territoire à partir du concept inscrit dans la loi de responsabilité populationnelle.
Quatrième pilier
La démarche engagée vise à définir les besoins et à organiser les réponses sur chaque territoire, au plus près de la population.
"Travailler ensemble dans le respect des missions de chacun et dans une volonté commune de coopérer au service de la population, c’est l’objet du projet territorial de santé décrivant les coopérations nécessaires aux parcours de soins, aux démarches de dépistage, de prévention, de promotion de la santé, poursuivent les signataires. Sur chaque territoire, la population doit ainsi avoir accès de façon égale, et dans un objectif de réduction des inégalités sociales de santé, aux services attendus dans le champ sanitaire et médico-social."
Dans la dernière ligne droite du Ségur de la Santé les premiers signataires de ce protocole d’engagement demandent aux pouvoirs publics d’impulser une véritable dynamique pour que ce 4ème pilier puisse se décliner dans tous les territoires en y accordant les moyens nécessaires, via les ARS. Les signataires demandent également que des projets territoriaux de santé, basés sur des diagnostics des besoins de santé et de l’offre de soins, permettent de réunir les acteurs de la ville et de l’hôpital pour construire ensemble des filières communes de prise en charge au service et avec les usagers.
Le protocole
Les signataires actuels et à venir de ce protocole de coopération affirment ensemble :
1- l’importance du rôle des usagers et des élus, pour participer à l’élaboration dans le cadre du conseil territorial de santé, du diagnostic territorial des besoins de santé du territoire, des améliorations souhaitées et permettre le bon usage des solutions proposées par les acteurs. A partir de ce diagnostic, les acteurs pourront construire le projet de santé de territoire, en cohérence et en complémentarité de leurs propres projets de santé
2- l’importance que ce soient les acteurs, sanitaires, sociaux, médicosociaux, libéraux ou salariés du territoire, qui construisent chacun pour leurs missions propres, et ensemble pour ce qui leur est commun, la réponse aux besoins sanitaires, tels qu’ils ressortent du diagnostic territorial. Les bases de construction de ce projet et de la définition du territoire pertinent pour sa mise en oeuvre, sont les projets de santé des équipes de soins primaires, des maisons de santé et des centres de santé, les projets de santé des CPTS, les acteurs du domicile et ceux des établissements de santé privés, publics, de santé mentale et médicosociaux.
Donnant de ce fait une véritable responsabilité populationnelle territoriale aux acteurs eux-mêmes, créant un lien concret entre ces acteurs et les représentants des élus et des
usagers, le conseil territorial de santé et le projet de santé territorial sont les outils d’une véritable politique de refondation du système de santé au plus près des besoins sanitaires, avec une attention particulière sur les inégalités sociales de santé et la prévention.
Rédiger ensemble le projet territorial de santé
Les missions de chaque acteur du territoire doivent être réexaminées et si besoin réaffirmées. Les moyens qui permettent de les réaliser doivent être si besoin renforcés.
Les acteurs du territoire doivent s’attacher à rédiger ensemble un projet territorial de santé qui doit rechercher et mettre en oeuvre les complémentarités, notamment :
– pour la mise en place des parcours de santé, de soins et d’accompagnement, notamment concernant les pathologies chroniques, les enfants, les personnes âgées ou handicapées, la santé mentale, l’accès aux plateaux techniques, la préparation aux réponses en cas d’évènements sanitaires comme les épidémies, etc.
– pour la réponse aux demandes de soins non programmés (continuité et permanence des soins) ;
– pour améliorer l’accès aux soins, notamment des populations en situation de précarité ;
– pour organiser les coopérations interprofessionnelles des pratiques de soins ;
– pour développer des actions de prévention.
L’élaboration et la mise en oeuvre de ces projets territoriaux de santé demandera l’attribution d’un financement spécifique et pérenne par les Agences régionales de santé. L’information entre les acteurs de santé étant un élément majeur de la réussite de ces projets, le système d’information communiquant s’inscrira dans un cadre
d’interopérabilité et de portabilité défini par l’Agence Nationale du Numérique. Les signataires de ce document sont conscients d’avoir évolué chacun dans sa culture et
ses modes d’organisation, et la crise sanitaire récente a montré que cela était non seulement possible mais nécessaire pour le bénéfice des usagers. Les nombreux aspects
positifs de ces démarches doivent être actés et défendus mais les difficultés ne sauraient être occultées. Le passage à une étape nouvelle établie sur la coopération et la
coordination entre tous les acteurs sur chaque territoire, contribuera à faire émerger les solutions. Mais une partie d’entre elles ne peuvent pas être réglées sans passer à cette
étape nouvelle, la coopération et la coordination entre tous les acteurs sur chaque territoire qui doit illustrer que oui, le monde d’après ne sera pas tout à fait le même !
Pour se faire, les organisations signataires s’engagent :
1) A faire connaître et à diffuser ce protocole auprès de leurs membres ;
2) A promouvoir son esprit et à encourager leurs membres qui ne le font pas déjà à engager le dialogue et un travail commun avec leurs collègues en ville ou en établissement, quels que soient leur statut et leur organisation ;
3) A se concerter pour formuler des positions communes à destination des pouvoirs publics pour rendre opérationnelle cette nouvelle vision de notre système de
santé.
