Le bilan 2019 de la responsabilité civile en établissements de soins, présenté par l’assureur et manager des risques Sham, affiche une fréquence des réclamations stabilisée à un niveau élevé mais qui ne tient pas compte de la situation sanitaire liée au Covid-19. Avec un coût des condamnations toujours à un niveau record, le premier opérateur de responsabilité civile médicale en France se prépare à un fort impact de la crise sur la sinistralité en 2020.
Un indice de fréquence déjà élevé avant la crise sanitaire
L’indice de fréquence des réclamations a été arrêté au 29 février 2020 à 249 points sur une tendance stable avant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. «Le Covid-19 devrait avoir un fort impact sur la sinistralité en 2020 et nous avons déjà enregistré plusieurs centaines de réclamations liées à la pandémie mais celles-ci seront prises en compte dans une prochaine étude», précise Dominique Godet, directeur général du groupe Relyens, dont Sham est la société de tête.
Près de 12 800 réclamations dans les établissements de santé pour un coût global de 224M€
15 884 réclamations ont été déclarées par les établissements de soins en 2019. Soit 12 771 dans les établissements de santé et 3 113 dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Des chiffres en baisse de 3,23% par rapport à 2018. Ce que Sham explique non par une baisse du risque médical, mais « par une politique de souscription des risques plus sélective et son accompagnement en gestion et prévention des risques avec ses sociétaires établissements de santé ».
Le nombre global de réclamations dans les établissements de santé est en baisse de 6,66% (12 771 en 2019 vs 2018 :13 683). Tout comme le coût global des sinistres (224 M€) qui baisse de 2,44% par rapport à 2018.
Près de 6 400 réclamations pour préjudices corporels
Les 6 397 réclamations pour préjudices corporels représentent l’essentiel du coût des sinistres de responsabilité civile des établissements. L’essentiel des griefs exprimés par les patients met en cause l’activité médicale dans 91,9 % des cas. La réalisation des soins et la prise en charge représentent plus de la moitié des griefs patients recensés (52,6 %, stable par rapport à 2018 : 52,3 %).
A noter que 51,4 % des griefs liés à des préjudices corporels concernent la chirurgie.
Les recours auprès des CCI en léger recul
Le nombre de réclamations par le biais d’une saisine auprès d’une Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) est en léger retrait (- 5,67 % soit 2 607 en 2018) mais reste à un niveau important, confirmant l’attractivité du dispositif qui permet davantage de souplesse et de rapidité que la voie contentieuse pour traiter des réclamations qui demeurent parfois sans suite.
Un taux de condamnations en baisse
Le nombre de décisions des juridictions administratives et judiciaires tend à se stabiliser en 2019 avec 1 264 décisions recensées (- 0,55 % vs 2018 avec 1 271 décisions).
Le taux de condamnation ou de confirmation de condamnation recule lui de 4 points (60% contre 64 % en 2018), soit son niveau le plus bas depuis 4 ans.
300 000 euros : le coût moyen des condamnations
Le coût moyen des condamnations (règlement + provisions pour condamnation) devant les juridictions administratives a atteint en 2019 son deuxième plus haut niveau soit 295 622 € (vs 351 335 € en 2018).
30 dossiers ont fait l’objet d’une condamnation dont le coût est supérieur à 1 million d’euros (Vs 43 en 2018) et dont l’un atteint 9 millions d’euros.
Une nouvelle offre pour renforcer la prévention du risque chirurgical
En termes de fréquence, la chirurgie représente la moitié des réclamations enregistrées dans les établissements de santé en France. La chirurgie orthopédique est la spécialité la plus fréquemment mise en cause, devant la chirurgie viscérale et digestive, puis la neurochirurgie. Les griefs les plus fréquemment exprimés sont liés aux soins et à la prise en charge, à une infection liée aux soins, à une erreur de diagnostic, à une remise en cause de l’indication opératoire ou à une erreur de technique opératoire.
Engagée depuis longtemps, auprès de ses sociétaires dans la gestion des risques en chirurgie, Sham a enrichi son offre de valeur de solutions technologiques, afin d’accompagner les établissements dans leur transformation digitale. C’est le cas au bloc opératoire avec la solution Caresyntax, une plateforme technologique dont l’objectif est de réduire le risque chirurgical en s’appuyant sur un écosystème de chirurgie numérique entièrement intégré, combinant l’internet des objets (IDO), l’analyse des données du bloc et les technologies d’intelligence d’artificielle.
La solution de Caresyntax portée par Sham permet de renforcer la sécurité du patient en trois points essentiels : le renforcement des barrières de sécurité, le pilotage des risques au bloc opératoire, la formation et recherche.
«L’analyse du risque et la structuration des données médicales disponibles constituent la première source d’information pour déployer une offre de prévention sur mesure et innovante», souligne Dominique Godet.
249 points : l’indice de fréquence des réclamations en établissements de santé s’établit dans une tendance stable avec un niveau de risque toujours élevé.
15 884 réclamations : le nombre global de réclamations pour des préjudices corporels et matériels dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux est en légère baisse (- 3,23 %)
51,4% des griefs liés à des préjudices corporels concernent la chirurgie
1 264 décisions de justice : le nombre de décisions des juridictions administratives et judiciaires tend à se stabiliser avec 1 264 décisions recensées (- 0,55 % par rapport à 2018).
– 4 points : le taux de condamnation ou de confirmation de condamnation recule de 4 points (60 % contre 64 % en 2018), soit son niveau le plus bas depuis 4 ans.
295 622 € : Le coût moyen des condamnations devant les juridictions administratives a atteint en 2019 son deuxième plus haut niveau.
Betty Mamane
