Droit des patients

L’accès au dossier médical, un droit depuis la loi du 4 mars 2002, fournit au patient les informations concernant son diagnostic et son traitement. Ces éléments sont formalisés par les médecins et soignants au cours de sa prise en charge. Le fait de pouvoir disposer de ces données administratives, sanitaires et sociales représente une avancée démocratique pour les patients. Pour autant tous ne recherchent pas cette information. A quel moment le patient souhaite-t-il se procurer ce dossier ? Quelles sont ses motivations ? Existe-t-il des litiges autour de sa transmission ?

Fort d’une expertise construite aux côtés des établissements de santé, Sham 1er assureur en responsabilité civile médicale en France, fait le point sur la progression de la sinistralité d’un secteur en perpétuelle restructuration. Les données recueillies auprès de ses 10 000 sociétaires constituent une base de connaissance unique sur les risques liés aux soins en institution. Et que disent les statistiques ? Que tout augmente : les réclamations, 12 546 en 2014 soit + 5 % par rapport à 2013, le montant total des indemnisations versées 205,7 M€

291,2 millions d’euros. C’est le montant des indemnités versées en 2014 par Sham aux 11 000 patients ayant subi un dommage au cours d’un soin. Une somme en hausse de 11% par rapport à 2013 du fait de la progression du nombre de réclamations (+5,3%) et de l’augmentation du règlement moyen des indemnités (+13%). Quant aux cas les plus lourds, Sham n’enregistre aucun dérapage. Comme les années précédentes, la moitié des règlements provient de 5% des sinistres les plus graves : 250 en 2014 ; la majorité étant des cas d’invalidité cérébrale motrice, des accident de naissance, des séquelles de chirurgie orthopédique ou de neuro chirurgie. L’assureur constate aussi une croissance du nombre de réclamations concernant les dispositifs médicaux.

Inscrites au projet de loi de santé de Marisol Touraine, les « class actions » ou actions de groupe appliquées à la santé pourraient bien voir le jour en France. Un phénomène consumériste que connaissent déjà la plupart des pays européens, les USA et le Canada. Que risquent les hôpitaux français ? Comment anticiper ce nouveau phénomène consumériste ? Réseau CHU a sollicité deux expertes, une spécialiste de la communication publique, Odile Vernier et une avocate Maître Anne Servoir.